Un contrat d’assurance dommages-ouvrages est obligatoire lors de la réalisation d'une construction neuve, d'un agrandissement, d'une transformation ou réhabilitation. Ce contrat est souscrit avant le début des travaux par le Maître d’ouvrage, ce dernier étant la personne morale ou physique qui finance et fait exécuter les travaux. L’assurance dommages-ouvrages permet de prendre en charge immédiatement la réparation de dommages éventuels intervenant après la réception définitive des travaux.  Cela évite d'attendre les recours en garantie décennale contre l'entreprise ou le constructeur, car l'assureur "dommages-ouvrages" fait l'avance des frais occasionnés par le sinistre. 

Cette assurance prend effet, dès que la réception définitive des travaux, est prononcée sans aucune réserve.  Elle se termine en même temps que la garantie décennale. Les références de l'assurance "dommages-ouvrages" sont obligatoirement mentionnés dans les actes notariés, dans le cas de contruction neuve. 

RAPPEL: L’absence de souscription à l'assurance "dommages-ouvrages" peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ et six mois de prison, avec en plus, l'inconvénient de ne pas pouvoir revendre son bien immobilier dans les dix années à venir. 

Expert construction La Bretagne